Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-02, 465163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Elle a également contesté la décision de la cour qui lui reprochait de ne pas avoir apporté d'éléments probants concernant l'absence d'information sur le projet Sydonia World. Le Conseil d'État a considéré que ce grief ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Dénaturation des faits : Mme A a allégué que la cour avait dénaturé les faits en affirmant qu'elle n'avait pas été laissée sans travail. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions judiciaires doit être suffisante, mais il a également précisé que l'insuffisance de motivation ne constitue pas en soi un moyen d'admission si les autres arguments ne sont pas fondés. Cela se reflète dans la décision où il est mentionné que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

3. Charge de la preuve : La question de la charge de la preuve est cruciale dans les affaires de harcèlement moral. Le Conseil d'État a noté que Mme A n'avait pas apporté d'éléments probants pour soutenir ses allégations, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

En somme, le Conseil d'État a appliqué des principes de droit administratif concernant la motivation des décisions et la charge de la preuve, tout en confirmant que les moyens soulevés par Mme A ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2020 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2000168 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA00356 du 21 mars 2022, la cour administrative de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour a :

- insuffisamment motivé son arrêt faute d'avoir statué sur chacun des griefs invoqués révélant l'existence d'un harcèlement moral ;

- entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en écartant le grief tiré de ce qu'elle a été privée de fonctions entre mai 2019 et le 1er janvier 2020 ;

- méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en lui reprochant de ne pas avoir apporté d'éléments à l'appui de ses allégations relatives à l'absence d'information sur l'avancement du projet Sydonia World et sur les décisions susceptibles d'être prises à cet égard à compter d'avril 2019 ;

- dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'elle n'avait pas été laissée sans travail lorsqu'elle était affectée à la cellule Sydonia World et qu'elle n'a pas été exclue du projet ;

- insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les travaux qui lui avaient été confiés lors de sa reprise de fonctions en qualité de chef de la cellule TSI étaient inutiles ;

- inexactement qualifié les faits en jugeant que les conditions de sa réintégration au sein de la cellule TSI ne caractérisaient pas l'existence d'un harcèlement moral ;

- dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que le projet Espadon dont l'audit lui était confié n'était pas à l'abandon ;

- insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne recherchant pas, s'agissant du basculement du réseau local sur le RIE, si les missions qui lui étaient confiées étaient dotées d'une réelle consistance ;

- inexactement qualifié les faits en ne retenant pas l'existence d'une situation de harcèlement moral.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2023 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 2 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Delsol

La secrétaire :

Signé : Mme Naouel Adouane