Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la procédure : Mme A a également argué que le tribunal avait commis une erreur de droit en écartant le moyen relatif à l'irrégularité de la procédure, en raison de son absence de réception du rapport d'expertise médicale. Le Conseil d'Etat a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Imputabilité de l'accident : Mme A a contesté la décision du tribunal qui a jugé que l'accident survenu le 18 septembre 1997 n'était pas imputable au service. Le Conseil d'Etat a estimé que les arguments présentés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Le Conseil d'Etat a rappelé que la motivation des décisions administratives doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Cependant, il a jugé que l'insuffisance de motivation alléguée par Mme A ne constituait pas un moyen sérieux.

3. Imputabilité au service : Le Conseil d'Etat a souligné que l'imputabilité d'un accident au service nécessite une analyse des circonstances particulières. Mme A n'a pas réussi à démontrer que le tribunal avait omis de rechercher ces circonstances, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son argument.

En conclusion, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de Mme A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier son admission, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 15 février 2019 refusant de renouveler son allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 1901077 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22NC00378 du 23 juin 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 février 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ;

- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,

- les conclusions de M. C de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation, en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'illégalité de la substitution de motifs proposée par le ministre dans ses écritures ;

- d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire du rapport d'expertise médicale du 10 janvier 2018 ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'accident du 18 septembre 1997 n'était pas imputable au service, sans rechercher l'existence d'une circonstance particulière conduisant à détacher cet accident du service ;

- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'accident du 18 septembre 1997 n'était pas imputable au service.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 janvier 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Camille Belloc

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil