Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465440

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : La société a également argué que le président du tribunal avait dénaturé les pièces du dossier en affirmant qu'une demande de confirmation de l'intérêt de la demande avait été adressée, alors qu'aucun tel courrier n'était présent dans le dossier. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Erreur de droit : Enfin, la société a soutenu que le tribunal avait commis une erreur de droit en s'interrogeant sur l'intérêt de la demande alors que le dossier était prêt à être jugé. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que la motivation des décisions judiciaires doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Cependant, il a jugé que l'ordonnance contestée, bien que critiquée pour son manque de détails, ne violait pas les exigences de motivation au sens strict.

3. Droit à un procès équitable : La question de l'intérêt à agir est essentielle en droit administratif. Le Conseil d'État a considéré que le président du tribunal avait le droit de s'interroger sur l'intérêt de la demande, même si la société contestait cette interprétation. Cela renvoie à la notion de l'intérêt à agir, qui est un principe fondamental en matière de contentieux administratif.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Nouvelle des Établissements Jacques Maes, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société Nouvelle des Établissements Jacques Maes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). Par une ordonnance n° 2001033 du 29 avril 2022, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juillet et le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nouvelle des Établissements Jacques Maes demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Nouvelle des Établissements Jacques Maes ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2023, présentée par la société Nouvelle des Établissements Jacques Maes ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Nouvelle des Établissements Jacques Maes soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille :

- l'a insuffisamment motivée en omettant d'indiquer les motifs pour lesquels il a estimé que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que la demande conservait pour son auteur ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle s'était vue adresser une demande de confirmation de l'intérêt de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception alors qu'aucun courrier correspondant ne figure parmi les pièces du dossier et, par suite, commis une erreur de droit en prononçant son désistement d'office au motif qu'elle n'avait répondu à cette demande ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il était permis de s'interroger sur l'intérêt que la demande conservait pour elle, alors que le dossier était en l'état d'être jugé et que les impositions contestées n'avaient donné lieu à aucune décision de dégrèvement de la part de l'administration.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Nouvelle des Établissements Jacques Maes n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Nouvelle des Établissements Jacques Maes.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy