Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la dénaturation des pièces du dossier : M. A a affirmé que la cour avait dénaturé les pièces en considérant que la proposition de rectification se fondait sur l'article 109 du code général des impôts. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Sur la régularité de la procédure d'imposition : M. A a contesté l'insuffisante motivation de la cour concernant l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société Zagros. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

4. Sur la méthode d'évaluation de l'administration : M. A a soutenu que la cour n'avait pas démontré que l'administration avait utilisé une méthode d'évaluation viciée. Le Conseil d'État a également rejeté ce moyen.

5. Sur la contradiction de motifs : M. A a relevé une contradiction dans les motifs de la cour concernant sa qualité de gérant. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 57 du livre des procédures fiscales : Cet article impose une obligation de motivation des propositions de rectification. Le Conseil d'État a interprété que l'ambiguïté d'une proposition ne suffit pas à établir une insuffisante motivation, ce qui a été un point central dans le rejet du pourvoi.

3. Article 109 du code général des impôts : La cour a jugé que la référence à cet article dans la proposition de rectification était suffisante pour établir le fondement légal de la rectification. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation, considérant que M. A n'avait pas démontré de dénaturation des pièces.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703612 du 28 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE1236 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :

- a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en jugeant que le caractère ambigu de la proposition de rectification quant au fondement légal de la rectification n'était pas, à lui seul, de nature à caractériser une insuffisante motivation de cette proposition ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant que la proposition de rectification énonçait que la rectification était fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;

- l'a insuffisamment motivé en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait utilement invoquer, pour contester la régularité de la procédure d'imposition engagée à son égard, l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société Zagros ;

- l'a insuffisamment motivé en jugeant qu'il ne démontrait pas que l'administration avait retenu une méthode d'évaluation excessivement sommaire ou radicalement viciée aboutissant à un résultat exagéré ;

- l'a entaché d'une contradiction de motifs en se fondant, pour juger établi le caractère délibéré des manquements, sur sa double qualité de gérant de la société Zagros et de seul maître de l'affaire, alors qu'elle avait relevé qu'il avait démissionné de ses fonctions de gérant le 1er décembre 2014.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy