Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation et double taxation : La société a également argué que la cour avait insuffisamment motivé sa décision concernant la majoration des tarifs pour les terrasses excédant 20 m², considérant qu'il s'agissait d'une double taxation. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas non plus l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Règlement des étalages et terrasses : L'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011, qui fixe le cadre réglementaire pour les étalages et terrasses, a été appliqué dans l'évaluation des droits de voirie. La cour a jugé que les droits additionnels étaient justifiés par les avantages d'attractivité liés aux installations, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État.

3. Tarifs des droits de voirie : L'arrêté du 28 décembre 2017, qui fixe les tarifs applicables aux droits de voirie, a également été pris en compte pour justifier la majoration des tarifs pour les terrasses de plus de 20 m². Le Conseil d'État a considéré que la cour avait correctement interprété les dispositions tarifaires en lien avec l'attractivité des terrasses.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Andyrest, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'invalider les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Andyrest a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 107445 émis le 16 mai 2018 par la maire de Paris et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 70 393,44 euros correspondant, pour l'année 2018, d'une part, aux droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage, les écrans rigides et les parasols ou couvertures en toile équipant sa terrasse et, d'autre part, à la majoration des tarifs pour les terrasses ouvertes et les contre-terrasses d'une superficie supérieure à 20 m2.

Par un jugement n° 1816709 du 27 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA05241 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Andyrest contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Andyrest demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ;

- l'arrêté de la maire de Paris du 28 décembre 2017 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Andyrest ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Andyrest soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, alors qu'il s'avérait nettement supérieur à celui des droits appliqués à la terrasse elle-même, que le montant des droits additionnels mis à sa charge au titre de l'installation de dispositifs accessoires de chauffage et de protection sur la terrasse qu'elle exploite n'était pas disproportionné par rapport au gain objectif d'attractivité lié à de tels dispositifs et aux avantages supplémentaires qui lui étaient ainsi procurés ;

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le montant de la majoration due au titre des terrasses et contre-terrasses excédant 20 m2 était justifié par le gain d'attractivité lié à leur superficie et ne constituait pas une double taxation.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Andyrest n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Andyrest.

Copie en sera adressée à la Ville de Paris.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Jonathan Bosredon

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy