Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 466276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens relatifs à la vérification de comptabilité : M. A a contesté la décision de la cour qui a jugé inopérants ses moyens concernant la régularité de la vérification de comptabilité, arguant que la situation d'imposition d'office pour les années 2011 et 2012 était liée à des constatations faites lors de ces contrôles.

3. Insuffisance de motivation et inexactitude des faits : M. A a également critiqué l'arrêt pour insuffisance de motivation et pour avoir qualifié d'occulte son activité d'intermédiaire immobilier, alors qu'il affirmait que cette activité était exercée dans le cadre d'une société immatriculée.

Le Conseil d'État a jugé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Régularité de la procédure d'imposition : Le Conseil d'État a souligné que l'administration fiscale peut se fonder sur les déclarations du contribuable pour établir la régularité de la procédure d'imposition, tant que ces déclarations ne sont pas entachées d'irrégularité. Cela implique une interprétation stricte des conditions dans lesquelles les déclarations peuvent être considérées comme valides.

3. Motivation des décisions : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Cependant, il a jugé que la cour avait suffisamment motivé son arrêt, rejetant ainsi l'argument d'insuffisance de motivation avancé par M. A.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les moyens soulevés par M. A ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, en se fondant sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des principes de droit fiscal.

Vu la procédure suivante :

Par quatre requêtes distinctes, M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2008 à 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de ces années ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1703448, 1703449, 1809120 et 1809121 du

27 février 2020, le tribunal administratif de Melun, après avoir joint ces requêtes, a prononcé un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un arrêt n° 20PA02392 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 31 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale pouvait se fonder, pour établir la régularité d'une procédure d'imposition d'office, sur les déclarations du contribuable reconnaissant expressément les faits justifiant le recours à une telle procédure, sans réserver l'hypothèse où ces déclarations avaient été obtenues à l'occasion d'opérations de contrôle entachées d'irrégularité ;

- a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant inopérants les moyens relatifs à la régularité de la vérification de comptabilité et de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au motif que sa situation d'imposition d'office, pour les années 2011 et 2012, ne résultait pas de constatations opérées pendant ces opérations de contrôle ;

- a entaché son arrêt des mêmes erreurs en statuant par les mêmes motifs s'agissant de la procédure suivie pour les années 2008 à 2010 ;

- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l'espèce en qualifiant d'occulte son activité d'intermédiaire dans le domaine immobilier, alors que celle-ci était exercée dans le cadre d'une société dont le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés figurait sur les factures.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

La secrétaire :

Signé : Mme Wafak Salem

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :