Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-09, 466256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précarité financière et bonne foi : Mme A a également argué que le tribunal avait erré en se concentrant uniquement sur sa situation de précarité financière sans examiner sa bonne foi dans le cadre de la demande de remise gracieuse. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Dénaturation des pièces du dossier : Elle a contesté l'appréciation du tribunal selon laquelle sa situation ne justifiait pas l'impossibilité de rembourser sa dette. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

4. Office du juge : Enfin, Mme A a soutenu que le tribunal avait méconnu son office en ne lui demandant pas de produire des éléments sur sa situation financière globale. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.

Interprétations et citations légales

Les arguments de Mme A ont été examinés à la lumière de cette exigence. Par exemple, le Conseil a noté que les erreurs de droit alléguées par Mme A ne constituaient pas des moyens sérieux, car elles ne remettaient pas en cause la légalité des décisions contestées.

En résumé, le Conseil d'État a jugé que les moyens soulevés par Mme A ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, conformément aux dispositions de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2019 par laquelle Pôle emploi a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 20 février 2019 de récupération d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 21 535,73 euros au titre de la période d'avril 2015 à octobre 2018, ainsi que cette décision du 20 février 2019, d'autre part, la décision du 3 avril 2019 par laquelle Pôle emploi ne lui a accordé qu'une remise partielle de 11 535,73 euros de sa dette. Par un jugement n° 1901070 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant inopérante, pour rejeter sa contestation de l'indu d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge, la circonstance que Pôle emploi aurait commis une faute en ne tenant pas compte des informations qu'elle avait transmises concernant son activité professionnelle ;

- il a commis une erreur de droit en se prononçant uniquement sur sa situation de précarité financière, et non sur sa bonne foi, pour rejeter sa contestation du refus de remise gracieuse ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de faire face au remboursement de sa dette ;

- il a méconnu son office en s'abstenant de lui demander de produire des éléments permettant d'apprécier sa situation financière dans sa globalité.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à Pôle emploi.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 9 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Redondo

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson