Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-13, 466507

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation et coefficient d'ajustement : La société a également contesté le jugement de la cour d'appel sur le refus d'appliquer un coefficient d'ajustement de 30 %, arguant que l'impossibilité d'exploiter les locaux à la date de référence devait être prise en compte. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : Cet article concerne les modalités de détermination de la valeur locative des locaux. La société Brico Dépôt a invoqué cet article pour justifier sa demande d'ajustement, mais le Conseil d'État a estimé que la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de droit en la matière.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la SAS Brico Dépôt, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'établir une erreur de droit ou une insuffisance de motivation dans la décision de la cour d'appel.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), à raison de locaux commerciaux situés 4-6 route de Saint-Leu et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions. Par un jugement n° 1806257 du 10 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE02147 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Brico Dépôt contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Brico Dépôt ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Brico Dépôt soutient que la cour administratif d'appel de Versailles :

- a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce ou, à tout le moins, dénaturé ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente à grande surface, alors que l'activité d'un hypermarché n'est pas comparable à celle d'un local à usage de vente de matériaux de construction, de rénovation et d'articles de bricolage ;

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à demander l'application d'un coefficient d'ajustement de 30 %, alors que l'impossibilité d'exploiter les locaux en litige à la date de référence entraînait, par rapport à l'hypermarché retenu comme terme de comparaison, une différence dont il convenait de tenir compte en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Brico Dépôt n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Brico Dépôt.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 13 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol