Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : M. A a également argué que la décision contestée dénaturait les pièces du dossier en affirmant qu'il avait reconnu des "agissements violents", ce qui aurait conduit à une conclusion erronée sur la matérialité des faits.

3. Proportionnalité de la sanction : Enfin, M. A a contesté la proportionnalité de la sanction infligée, la jugeant excessive par rapport aux fautes qui lui étaient reprochées.

Le Conseil d'État a conclu que ces moyens n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : La jurisprudence exige que les décisions administratives soient suffisamment motivées pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Dans ce cas, le Conseil d'État a jugé que la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur, bien qu'elle rappelle les arguments des parties, ne manquait pas de motivation au sens juridique, car elle répondait aux éléments essentiels du litige.

3. Proportionnalité des sanctions : La question de la proportionnalité des sanctions disciplinaires est également un principe fondamental en droit administratif. Le Conseil d'État a implicitement validé la sanction infligée à M. A, considérant que les éléments de fait établis justifiaient la décision prise par l'autorité disciplinaire.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'invalider la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur.

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 22 décembre 2017, la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Lille a infligé à M. B A la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an.

Par une décision du 13 avril 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel de M. A contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. C de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP KRIVINE, VIAUD, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur, statuant en matière disciplinaire, qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle se borne, pour rejeter son appel, à rappeler l'argumentation des parties et qu'elle ne répond pas aux moyens tirés de l'irrégularité de la saisine de la section disciplinaire du conseil académique de l'Université de Lille et de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance ;

- de dénaturation des pièces du dossier dès lors qu'elle retient qu'il a reconnu, à l'occasion de l'instruction de l'affaire en première instance, des " agissements violents " et qu'elle en déduit que la matérialité des faits est établie.

Il soutient en outre qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à l'Université de Lille.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.