Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 466076

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure irrégulière : M. A a également argué que la procédure était irrégulière, car il n'avait pas reçu le courrier l'informant de la question préjudicielle. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

Le Conseil d'État a conclu que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi", ce qui a conduit à la décision de ne pas admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du juge administratif : Le Conseil d'État a rappelé que le juge administratif doit se prononcer sur les questions préjudicielles en fonction des éléments transmis par le juge judiciaire, ce qui implique que la charge de la preuve et de l'argumentation repose sur le requérant. Cela est implicite dans la décision où il est mentionné que le tribunal administratif a agi conformément à ses prérogatives.

3. Notification et droits de la défense : Le Conseil d'État a également pris en compte les droits de la défense, mais a jugé que l'absence de réception d'un courrier ne suffisait pas à établir une irrégularité de la procédure. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des moyens de contestation.

En somme, le Conseil d'État a appliqué les principes de procédure administrative et a confirmé que les moyens soulevés par M. A ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, en se fondant sur les dispositions légales pertinentes et sur l'analyse des faits de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une question préjudicielle portant sur le caractère fondé de la contestation, par M. B A, de la régularité et du bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société à responsabilité limitée (SARL) Collect'Or au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, dont le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise a demandé qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement. Par un jugement n° 2104192 du 7 juillet 2022, ce tribunal administratif a déclaré que les moyens soulevés par M. A n'étaient pas fondés.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat:

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif d'Amiens :

- a commis une erreur de droit en se fondant, pour déclarer non fondés les moyens qu'il avait soulevés devant le tribunal judiciaire de Beauvais pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, sur ce qu'il ne les avait assortis d'aucune argumentation précise, alors qu'il incombe au juge administratif de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par le juge judiciaire au vu des éléments que celui-ci lui a transmis ;

- l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en se bornant, alors qu'il n'a pas reçu le courrier du 24 décembre 2021 par lequel le greffe de ce tribunal lui a communiqué la question préjudicielle dont il a été saisi par le jugement du 18 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Beauvais, à lui notifier ultérieurement l'ordonnance du 6 mai 2022 par laquelle son vice-président a clôt l'instruction de l'affaire le denier jour du même mois, sans l'informer du caractère obligatoire de la présentation d'un mémoire, ni des modalités de transmission de celui-ci et de la représentation des parties.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au tribunal judiciaire de Beauvais.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy