Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 466127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Les requérantes critiquent la motivation de l'arrêt, arguant que la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision concernant la compétence du maire.

3. Dénaturation des pièces du dossier : Elles estiment que la cour n'a pas pris en compte des éléments cruciaux, tels que le classement du terrain en zone constructible et l'historique de constructions sur le site.

Le Conseil d'État a jugé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, indiquant que les moyens soulevés ne reposaient pas sur des fondements sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 422-1 du code de l'urbanisme : Le dernier alinéa de cet article précise les conditions dans lesquelles le maire doit recueillir l'avis conforme du préfet. Les requérantes ont contesté l'interprétation de cet article par la cour d'appel, mais le Conseil d'État a jugé que la cour avait correctement appliqué la loi en considérant que la compétence du maire ne résultait pas d'un transfert.

3. Motivation des décisions administratives : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Cependant, il a estimé que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision, même si les requérantes n'étaient pas d'accord avec l'interprétation des faits.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments des requérantes ne permettaient pas d'atteindre le seuil requis pour l'admission d'un pourvoi en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme C A, Mme B A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Passy (Haute-Savoie) a refusé de leur délivrer un permis de construire trois bâtiments comprenant trente-six logements, d'enjoindre au maire de délivrer le permis de construire demandé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande de permis de construire dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1706445 du 12 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20LY01411 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mmes A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A, Mme B A et Mme D A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Passy la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elles attaquent, Mme C A et autres soutiennent qu'il est entaché :

- d'erreur de droit dans l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme en ce que, pour juger que le maire était tenu de recueillir l'avis conforme du préfet, il estime que la compétence du maire de Passy ne résultait pas d'un transfert de compétence, dès lors que l'absence de document d'urbanisme résultait de la caducité du plan d'occupation des sols remis en vigueur suite à l'annulation juridictionnelle du plan local d'urbanisme ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à affirmer que la compétence du maire de Passy ne résultait pas d'un transfert de compétence au sens du dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ;

- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne tient compte ni du classement du terrain d'assiette en zone constructible, ni de la délivrance d'un permis d'aménager sur un tènement contigu et de la circonstance que le terrain d'assiette a comporté plusieurs constructions à usage d'habitation jusqu'en 2011.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C A et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, première requérante dénommée, et à la commune de Passy.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.