Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-15, 466359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation et imprécision des prescriptions : La société a également argué que l'insuffisance de motivation des prescriptions et l'inadéquation du délai imparti pour s'y conformer constituaient des éléments créant un doute sérieux. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, considérant qu'il ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté.

3. Prescription trentenaire : Enfin, la société a contesté la légalité de l'arrêté en invoquant la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'un acte administratif. Dans cette affaire, le juge a examiné si les conditions de suspension étaient remplies, notamment en vérifiant l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté.

3. Code de l'environnement : Bien que le texte ne soit pas cité explicitement dans la décision, les obligations de remise en état et de suivi des pollutions relèvent des dispositions du code de l'environnement, qui impose des responsabilités aux exploitants de sites pollués.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de la société Fuchs Lubrifiant France ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

La société Fuchs Lubrifiant France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, les prescriptions de son précédent arrêté du 17 avril 2009 relatif au suivi et à la maîtrise des pollutions du site de Mareuil-sur-Aÿ, anciennement exploité par la société Superfinest pour une activité de régénération d'huiles minérales usagées.

Par une ordonnance n° 2201435 du 18 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fuchs Lubrifiant France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Fuchs Lubrifiant France ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qu'elle attaque, la société Fuchs Lubrifiant France soutient qu'elle est entachée :

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la contestation de sa qualité d'ayant-droit de l'exploitant à l'origine de la pollution du site ainsi que, par suite, de sa qualité de débitrice de l'obligation mise à sa charge n'est pas de nature à créer un doute sérieux ;

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'insuffisante motivation et l'imprécision des prescriptions mises à sa charge, ainsi que l'inadéquation du délai qui lui a été imparti pour s'y conformer, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux ;

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Fuchs Lubrifiant France n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Fuchs Lubrifiant France.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 15 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

La rapporteure :

Signé : Mme Nathalie Destais

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Adeline Allain