Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 466753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions fiscales : Ils affirment également que la cour a méconnu le premier alinéa du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, en considérant qu'une valeur d'apport d'usufruit temporaire fixée par erreur ne pouvait pas être rectifiée pour correspondre à sa valeur vénale. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument, le considérant non fondé.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 669 : Le II de cet article précise que "la valeur d'un usufruit temporaire est fixée à 23 % de la valeur de pleine propriété des biens en cause". Le Conseil d'État a considéré que la cour administrative d'appel avait correctement interprété cette disposition, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen soulevé par M. et Mme D n'était pas fondé.

3. Code général des impôts - Article 13 : Le premier alinéa du 1° du 5 de cet article traite de la détermination des revenus imposables. Le Conseil d'État a jugé que la cour n'avait pas méconnu ces dispositions, car la valeur d'apport d'usufruit temporaire, même fixée par erreur, ne pouvait pas être rectifiée pour correspondre à la valeur vénale.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. et Mme D, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'admettre le pourvoi en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. B D et Mme C A, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1803592 du 3 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20BX02968 du 16 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du II de l'article 669 du code général des impôts prévoyant que la valeur d'un usufruit temporaire est fixée à 23 % de la valeur de pleine propriété des biens en cause n'était pas applicable pour la détermination de l'impôt sur le revenu ;

- méconnu les dispositions du premier alinéa du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts en jugeant qu'elles ne permettaient pas, lorsque la valeur d'apport d'un usufruit temporaire a été fixée par erreur à un montant supérieur à sa valeur vénale, de retenir cette valeur vénale comme revenu imposable.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D et Mme C A, épouse D.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy