Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 466861

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le débat oral et contradictoire : Ils ont également argué que l'administration devait soumettre les éléments obtenus de tiers à un débat oral et contradictoire lors d'un contrôle sur pièces. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas l'admission du pourvoi.

3. Sur le caractère exagéré des impositions : M. et Mme B ont contesté la décision de la cour qui a jugé qu'ils n'établissaient pas le caractère exagéré des impositions pour l'année 2013. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

4. Sur l'intention d'éluder l'impôt : Ils ont contesté la conclusion de l'administration sur l'intention délibérée de M. B d'éluder l'impôt. Le Conseil d'État a également rejeté ce moyen.

5. Sur les détournements de fonds : Enfin, ils ont contesté la qualification des détournements de fonds de Mme B comme une activité occulte justifiant une pénalité de 80 %. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Contrôle sur pièces : Le Conseil d'État a rappelé que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration n'est pas tenue de soumettre les éléments obtenus de tiers à un débat oral et contradictoire, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de contrôle fiscal.

3. Articles 92, 93 et 202 du code général des impôts : Ces articles régissent les modalités de détermination des bénéfices non commerciaux et les conditions de déduction des charges. La cour a jugé que M. et Mme B n'avaient pas établi le caractère exagéré des impositions, ce qui souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges fiscaux.

4. Article 1728 du code général des impôts : Cet article prévoit des pénalités en cas d'intention délibérée d'éluder l'impôt. Le Conseil d'État a confirmé que les détournements de fonds de Mme B pouvaient être qualifiés d'activité occulte, justifiant ainsi l'application de cette pénalité.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. et Mme B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à remettre en cause les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800905 du 9 janvier 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20BX01175 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- méconnu l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue, en cas de découverte de l'exercice d'une activité occulte avant l'engagement d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, d'engager une vérification de comptabilité ;

- commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue, en cas de contrôle sur pièces, de soumettre les éléments obtenus de tiers à un débat oral et contradictoire ;

- méconnu les dispositions des articles 92, 93 et 202 du code général des impôts en jugeant qu'ils n'établissaient pas le caractère exagéré des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2013, alors que Mme B était fondée à déduire de ses bénéfices non-commerciaux les sommes dont elle avait, en novembre 2013, admis le détournement ;

- commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait établi l'intention délibérée de M. B d'éluder l'impôt dû au titre des années 2013 et 2014 à raison des revenus de capitaux mobiliers ;

- commis une erreur de droit en jugeant que les détournements de fonds dont Mme B s'était rendue coupable devaient être regardés comme l'exercice d'une activité occulte justifiant l'application de la pénalité de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et Mme C B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy