Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 466928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'inscription au tableau d'avancement : M. A a également contesté l'utilisation de la nomenclature des postes du corps de conception et de direction de la police nationale comme critère d'inscription au tableau d'avancement. Le Conseil d'État a estimé que la cour n'avait pas dénaturé les pièces du dossier en considérant que le ministre n'était pas lié par ce critère.

3. Maintien en fonction jusqu'à 65 ans : Enfin, M. A a affirmé que la cour avait dénaturé les faits en considérant qu'il n'avait pas demandé à être maintenu en fonction jusqu'à l'âge de 65 ans. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'évaluation de la valeur professionnelle : Le Conseil d'État a interprété que l'absence de notation ne constitue pas nécessairement un obstacle à l'évaluation de la valeur professionnelle d'un agent, ce qui est en ligne avec les pratiques administratives en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

3. Droit à la retraite et prolongation d'activité : Les décisions relatives à la mise à la retraite et à la prolongation d'activité sont encadrées par des textes spécifiques, notamment la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui régit les conditions de mise à la retraite des fonctionnaires. Le Conseil d'État a confirmé que les décisions prises par le ministre de l'intérieur étaient conformes à ces dispositions légales.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de M. A ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi les décisions antérieures des juridictions administratives.

Vu les procédures suivantes :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 relatif au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police au titre de l'année 2018, ainsi que la décision implicite du 7 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer au grade de commissaire général de police au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1808038 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 30 juillet 2019 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et de le réintégrer de manière rétroactive au 30 juillet 2019 dans l'un des postes auxquels il a postulé et de procéder à une expertise médicale. Par un jugement n° 1912666 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a admis M. A à la retraite à compter du 30 juillet 2019.

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commissaire général de police au titre de l'année 2019, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer au grade sollicité au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 1917329 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n°s 21PA00434, 21PA04914, 21PA04919 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M. A contre les jugements n°s 1808038 et 1917329 ainsi que son appel formé contre le jugement n° 192666 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de prolongation d'activité jusqu'à soixante-cinq ans.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

- le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ;

- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :

- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en considérant que l'absence de notation pour l'année 2017 n'avait pas eu d'incidence sur l'examen par la CAP de sa valeur professionnelle ;

- commis une erreur de droit en jugeant que pouvait être utilisée, parmi les critères permettant d'inscrire un candidat au tableau d'avancement, la nomenclature des postes du corps de conception et de direction de la police nationale et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le ministre de l'intérieur ne s'était pas cru lié par un tel critère ;

- dénaturé les faits et les pièces du dossier en considérant qu'il n'était pas établi qu'il avait présenté des conclusions tendant à ce qu'il soit maintenu en fonction jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.