Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 468332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose pas sur des moyens sérieux. Cette disposition souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des arguments présentés par les requérants.

L'interprétation de cet article par le Conseil d'État met en lumière la nécessité pour les requérants de démontrer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées pour que leur pourvoi soit admis. En l'espèce, le Conseil a jugé que les arguments de M. et Mme A ne remplissaient pas cette condition, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la rigueur dans la présentation des moyens juridiques lors d'un pourvoi en cassation, ainsi que le rôle du juge des référés dans l'évaluation de la légalité des impositions contestées.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2001271 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

M. et Mme A ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la mise en recouvrement des impositions en litige.

Par une ordonnance n° 22VE01614 du 3 octobre 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :

" Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent,

M. et Mme A soutiennent que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que Mme A n'était pas, au sein de la société Medical, seule maître de l'affaire n'était, en l'état de l'instruction, pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mise en recouvrement des impositions en litige.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B et C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes -rapporteure.

Rendu le 10 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Nissen

La secrétaire :

Signé : Mme Wafak Salem

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :