Résumé de la décision
M. B A, professeur de mathématiques, a contesté une lettre de rappel à l'ordre émise par la rectrice de l'académie de Dijon, ainsi qu'une décision rejetant son recours gracieux. Le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande pour irrecevabilité, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon. M. A a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, qui a rejeté sa demande, considérant que la lettre en question n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire et ne faisait pas grief.
Arguments pertinents
1. Nature de la lettre : La cour a jugé que la lettre du 7 décembre 2021 ne constituait pas un avertissement disciplinaire, mais un simple rappel des obligations professionnelles de M. A. Elle a précisé que cette lettre n'avait pas d'incidence sur la situation statutaire de l'agent, ce qui la qualifiait de mesure d'ordre intérieur, non susceptible de recours pour excès de pouvoir.
2. Caractère non disciplinaire : La cour a souligné que la rectrice n'avait pas mentionné que la lettre serait versée au dossier de l'agent, renforçant l'idée qu'il ne s'agissait pas d'une sanction. En conséquence, la cour a conclu que la lettre ne faisait pas grief à M. A.
3. Respect du contradictoire : Le Conseil d'État a confirmé que la dispense d'instruction par la cour administrative d'appel n'affectait pas le caractère contradictoire de la procédure, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.
Interprétations et citations légales
1. Mesures d'ordre intérieur : La décision s'appuie sur la notion de mesures d'ordre intérieur, qui, selon la jurisprudence, ne sont pas susceptibles de recours. La cour a affirmé que "la lettre du 7 décembre 2021 n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire et présentait, comme celle du 14 février 2022, le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief".
2. Article R. 611-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction lorsque la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine. La cour a appliqué cette disposition sans porter atteinte au respect du contradictoire, ce qui a été jugé conforme à la procédure.
3. Code de l'éducation et lois relatives à la fonction publique : Les décisions ont été prises en tenant compte des obligations professionnelles des enseignants, telles que définies dans le Code de l'éducation et les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui régissent le statut des fonctionnaires.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, confirmant que la lettre de rappel à l'ordre ne constituait pas une sanction disciplinaire et que les recours pour excès de pouvoir n'étaient pas recevables dans ce contexte.