Résumé de la décision
M. A B et Mme C B ont contesté la délibération du 11 février 2019 du conseil municipal de Mios, qui approuvait la révision du plan local d'urbanisme (PLU). Leur demande d'annulation pour excès de pouvoir a été rejetée par le tribunal administratif de Bordeaux, puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Ils ont ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a décidé de ne pas admettre leur pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit sur la consultation de la commission : M. et Mme B ont soutenu que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant régulière la consultation de la commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils affirmaient que cette commission aurait dû être saisie spécifiquement selon le dernier alinéa du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, et non simultanément avec l'article L. 123-6.
2. Consultation des syndicats mixtes : Ils ont également contesté la décision de la cour d'écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la délibération en raison du défaut de consultation des syndicats mixtes concernés, arguant que ces établissements publics auraient dû être associés à la révision du PLU.
3. Dénaturation des termes du rapport de présentation : M. et Mme B ont soutenu que la cour avait dénaturé le rapport de présentation en affirmant que l'axe 1 du projet d'aménagement et de développement durable ne reflétait pas uniquement un objectif de maîtrise de la croissance démographique.
4. Erreur manifeste d'appréciation : Enfin, ils ont contesté la décision de la cour concernant le classement d'une parcelle en zone N, arguant qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le Conseil d'État a jugé que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord évaluer la recevabilité du pourvoi avant de se prononcer sur le fond.
2. Article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme : Cet article précise les conditions de consultation des commissions compétentes lors de la révision des PLU. M. et Mme B ont soutenu que la cour avait mal interprété les exigences de cet article en ce qui concerne la saisine de la commission nationale.
3. Article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme : Cet article énonce les finalités que doit poursuivre un PLU. Les requérants ont argué que la cour avait dénaturé le rapport de présentation en ne reconnaissant pas que l'axe 1 ne respectait pas ces finalités.
Le Conseil d'État, en ne retenant pas les arguments des requérants, a confirmé que les jugements des juridictions inférieures étaient fondés et que les moyens soulevés n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier l'admission du pourvoi.