Résumé de la décision
L'association Stop Éole Parlan Roumégoux (Cantal Sud) et d'autres requérants ont contesté l'arrêté du 20 décembre 2019, qui autorisait la société Ferme éolienne de l'Algoux à exploiter un parc éolien à Parlan. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande par un arrêt du 23 juin 2022. Les requérants ont ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cet arrêt. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Dénaturation des faits et erreurs de droit : Les requérants soutiennent que la cour a dénaturé les faits en ne considérant pas certains éléments essentiels, notamment le risque de scolytes et l'impact sur l'avifaune. Ils affirment que la cour a commis une erreur en estimant que le projet ne nécessitait pas de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
2. Absence d'impact significatif : Les requérants contestent la conclusion de la cour selon laquelle le projet n'avait pas d'impact significatif sur l'avifaune, arguant que cette évaluation était insuffisamment motivée.
3. Identification des éléments remarquables : Ils critiquent également la décision de la cour qui a laissé à l'autorité administrative le soin d'identifier les éléments du site méritant une protection particulière, ce qui, selon eux, constitue une erreur de droit.
Le Conseil d'État a jugé que ces arguments ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, affirmant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter le pourvoi.
2. Article L. 511-1 du code de l'environnement : Les requérants ont invoqué cet article pour soutenir que le projet éolien portait atteinte à l'avifaune. Le Conseil d'État a considéré que la cour avait correctement évalué l'absence d'atteinte significative, ce qui a conduit à la conclusion que le projet ne nécessitait pas de dérogation.
3. Article L. 411-2 du code de l'environnement : Cet article concerne les dérogations pour les atteintes aux espèces et habitats protégés. Les requérants ont soutenu que la cour avait erré en ne considérant pas la nécessité d'une dérogation, mais le Conseil d'État a jugé que les mesures d'évitement proposées par la société étaient suffisantes pour écarter cette nécessité.
En somme, le Conseil d'État a confirmé que les arguments des requérants ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêt de la cour administrative d'appel, et a ainsi rejeté leur pourvoi.