Résumé de la décision
Le syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note de gestion du 4 novembre 2021, qui modifie les modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Le syndicat soutenait que cette note méconnaissait le principe d'égalité de traitement. Le Conseil d'État a rejeté la requête, considérant que le syndicat ne pouvait pas invoquer le principe d'égalité de traitement entre différents corps de fonctionnaires, car les modalités d'indemnisation sont déterminées par des dispositions réglementaires spécifiques à chaque corps.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité du principe d'égalité de traitement : Le Conseil d'État a souligné que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux fonctionnaires d'un même corps. Le syndicat ne peut donc pas se prévaloir d'une comparaison avec un autre corps, en l'occurrence celui des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour contester la note de gestion.
> "Dès lors, pour demander l'annulation de la note de gestion... le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que le principe d'égalité de traitement... aurait été méconnu au motif que les membres du corps des inspecteurs généraux... bénéficieraient d'un régime indemnitaire moins favorable que celui dont bénéficient les membres du corps des ingénieurs..."
2. Régime indemnitaire spécifique : Le Conseil d'État a rappelé que le bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé par des dispositions réglementaires spécifiques à chaque corps, ce qui justifie les différences de traitement entre les corps.
> "Il résulte des dispositions citées... que le bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé pour chaque corps de fonctionnaires par les dispositions règlementaires prises sur leur fondement."
Interprétations et citations légales
1. Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : Ce décret établit les bases du régime indemnitaire en fonction des responsabilités et de l'expertise. L'article 2 précise que le montant de l'indemnité est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
> "Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions."
2. Application du principe d'égalité : Le Conseil d'État a interprété le principe d'égalité de traitement comme étant applicable uniquement au sein d'un même corps, ce qui est fondamental pour comprendre pourquoi la comparaison entre différents corps n'est pas recevable.
> "Le principe d'égalité de traitement... s'applique, s'agissant de cette indemnité, aux fonctionnaires appartenant à un même corps."
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires régissant les indemnités des fonctionnaires, ainsi que sur une application précise du principe d'égalité de traitement, limité aux membres d'un même corps.