Résumé de la décision
M. B A et Mme C A ont contesté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2012 et 2013, ainsi que les pénalités associées, devant le tribunal administratif de Nantes, qui a rejeté leur demande. La cour administrative d'appel de Nantes a également rejeté leur appel. M. A a ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de l'arrêt de la cour. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par M. A n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Sur l'obligation d'information : M. A a soutenu que la cour avait méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant que l'obligation d'information de l'administration ne s'étendait pas aux informations fournies par des tiers. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.
2. Sur la motivation de l'arrêt : M. A a également argué que la cour avait insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en considérant que les entreprises individuelles de M. A et de son épouse n'étaient pas des tiers au sens de l'article L. 76 B. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, affirmant qu'il ne permettait pas l'admission du pourvoi.
3. Sur la déductibilité des charges : M. A a contesté la décision de la cour concernant la déductibilité des charges relatives à des monuments historiques, en se référant à plusieurs articles du code général des impôts. Le Conseil d'État a jugé que cet argument n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
4. Sur la charge de la preuve : M. A a également soutenu que la cour avait méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 76 B du livre des procédures fiscales : Cet article impose à l'administration fiscale de fournir au contribuable des informations sur les documents obtenus de tiers. La cour a interprété que cette obligation ne s'étendait pas aux informations déclarées par des tiers en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation, considérant que M. A n'avait pas démontré que la cour avait commis une erreur de droit.
2. Code général des impôts - Article 31 : Cet article traite des charges déductibles du revenu global. M. A a soutenu que les charges relatives à des monuments historiques devraient être déductibles, mais la cour a jugé qu'elles ne l'étaient pas si elles n'étaient pas engagées pour l'acquisition ou la conservation de revenus fonciers. Le Conseil d'État a validé cette interprétation.
3. Règles de dévolution de la charge de la preuve : M. A a contesté la décision de la cour sur la charge de la preuve, mais le Conseil d'État a estimé que les arguments présentés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la position de la cour sur ce point.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre son admission, et a confirmé les décisions des juridictions inférieures.