Résumé de la décision
Monsieur B A, adjoint d'animation principal, a contesté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 6 mars 2023, l'excluant temporairement de ses fonctions pour deux ans. Par un pourvoi enregistré au Conseil d'État, M. A a demandé l'annulation de cette ordonnance, la suspension de l'arrêté et le remboursement de frais. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens avancés par M. A n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit et dénaturation des pièces : M. A a soutenu que le juge des référés avait commis une erreur de droit en estimant que le moyen relatif à l'obligation de loyauté de la commune n'était pas sérieux. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen, ainsi que d'autres concernant la qualification des faits et la disproportion de la sanction, ne permettaient pas d'établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
2. Absence de doute sérieux : Le Conseil d'État a précisé que les moyens soulevés par M. A, bien qu'ils puissent être discutables, ne suffisaient pas à remettre en question la légalité de la décision de la commune. Cela souligne l'exigence d'un doute sérieux pour justifier une suspension en référé.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet de demander la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Le Conseil d'État a appliqué ce principe en examinant si les arguments de M. A pouvaient effectivement faire naître un tel doute.
2. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter le pourvoi de M. A, considérant que les moyens avancés n'étaient pas suffisants pour justifier une admission.
En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les moyens soulevés par M. A ne permettaient pas d'établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'exclusion, ce qui a conduit à la décision de ne pas admettre le pourvoi.