Résumé de la décision
Les sociétés Groupe Carrières de Mouen et La Bruyère de Mouen ont contesté devant le Conseil d'État un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait rejeté leur appel contre un jugement du tribunal administratif de Caen. Ce jugement avait lui-même rejeté leur demande d'annulation d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme intercommunal. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par les requérantes n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de la procédure de concertation : Les requérantes soutenaient que la cour avait commis une erreur en écartant le moyen relatif à l'irrégularité de la procédure de concertation, arguant que les orientations du plan avaient été arrêtées avant la fin de cette concertation. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Extension du périmètre du plan local d'urbanisme : Les sociétés ont contesté la légalité de l'extension du périmètre du plan, affirmant qu'il ne pouvait être étendu qu'au territoire du Plessis-Grimoult et non à l'ensemble de la communauté de communes. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.
3. Absence de mention du potentiel d'extraction : Les requérantes ont fait valoir que l'absence de mention de leur projet d'exploitation de carrière dans le rapport de présentation était une erreur. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
4. Classement des parcelles en zone N : Enfin, les sociétés ont contesté le classement de leurs parcelles en zone N, arguant d'une erreur manifeste d'appréciation. Le Conseil d'État a estimé que l'intérêt de leur projet ne suffisait pas à démontrer l'illégalité de ce classement.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi, en précisant que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou sans fondement sérieux.
2. Code de l'urbanisme - Article L. 151-4 : Cet article impose un diagnostic des perspectives d'évolution économique du territoire. Les requérantes ont soutenu que leur projet d'exploitation de carrière devait être pris en compte dans ce diagnostic. Le Conseil d'État a jugé que l'absence de mention de ce projet dans le rapport de présentation ne constituait pas une irrégularité suffisante pour admettre le pourvoi.
3. Code de l'urbanisme - Articles L. 153-1 et L. 153-9 : Ces articles régissent les conditions d'élaboration et de modification des plans locaux d'urbanisme. Les sociétés ont contesté l'extension du périmètre du plan, mais le Conseil d'État a considéré que leur argumentation ne démontrait pas une illégalité manifeste.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi des sociétés, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier une admission, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.