Résumé de la décision
M. B A a contesté un permis de construire délivré par le maire de Villeneuve-de-la-Raho à la société ASB Distribution pour l'édification d'une station-service. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis. En appel, la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer pour permettre à la société de régulariser un vice de procédure. M. A a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de l'arrêt de la cour. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par M. A n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Dénaturation des faits : M. A a soutenu que la cour avait dénaturé les faits en concluant qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation de la part du maire. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Principe du contradictoire : M. A a également argué que la cour avait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en prenant en compte des dispositions nouvelles sans les avoir communiquées aux parties. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.
3. Erreur de droit : Enfin, M. A a soutenu que la cour avait commis une erreur de droit en appliquant l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, alors que le vice avait été purgé par la modification de l'article UB 2-2. Le Conseil d'État a également rejeté ce moyen.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi de M. A.
2. Article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Cet article permet à la cour de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un vice. Le Conseil d'État a confirmé que la cour avait correctement appliqué cette disposition, en considérant que le vice relevé était susceptible de régularisation.
3. Article R. 111-2 du code de l'urbanisme : M. A a contesté l'appréciation du maire au regard de cet article, mais le Conseil d'État a jugé que la cour n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.