Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-11, 465187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : M. A a également argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en affirmant que l'autorité administrative avait pu apprécier les caractéristiques du projet malgré les insuffisances du dossier de permis de construire. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Insuffisance de motivation : Enfin, M. A a contesté la décision de la cour sur le fondement de l'article Uh 11 du plan local d'urbanisme, en soutenant que la décision était insuffisamment motivée. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Plan local d'urbanisme : M. A a invoqué des dispositions du plan local d'urbanisme, notamment l'interdiction des antennes de radiodiffusion. Cependant, le Conseil d'État a considéré que les arguments relatifs à la méconnaissance de ces dispositions n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier l'admission du pourvoi.

3. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a rappelé que la cour administrative d'appel avait le pouvoir d'apprécier les éléments du dossier et que la simple allégation de dénaturation ne suffisait pas à établir une erreur de droit.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les moyens soulevés par M. A ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, confirmant ainsi les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 078 591 16 M0008 du 9 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Septeuil a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Towercast en vue de l'installation d'un relais de radiodiffusion TNT et FM sur la parcelle cadastrée AH 64 au lieu-dit " La Valette ", ensemble la décision implicite du 3 avril 2017 rejetant le recours gracieux de Monsieur A du 31 janvier 2017.

Par un jugement n° 1703742 du 28 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19VE04285 du 27 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin et 20 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Septeuil et de la SASU Towercast la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que :

- a méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit faute de considérer que les antennes de radio diffusion entrent dans la catégorie des antennes de radio téléphonie interdites par le plan local d'urbanisme dans cette zone de la commune ;

- a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'elle a retenu que l'autorité administrative a pu apprécier les caractéristiques du projet en dépit des insuffisances du dossier de permis de construire ;

- a commis une erreur de droit, une dénaturation des pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en écartant l'application de l'article Uh 11 du plan local d'urbanisme aux paraboles prévues par le projet.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Septeuil et à la société Towercast.