Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-11, 468776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de persécutions : M. A a également contesté l'évaluation de la Cour selon laquelle il n'avait pas prouvé l'existence de persécutions systématiques des réfugiés en cas de retour en Afghanistan, ni établi le caractère occidentalisé de son profil.

3. Motivation insuffisante : Enfin, il a argué que la décision était insuffisamment motivée, en particulier sur le risque de traitements inhumains et dégradants qu'il encourrait en raison de la situation en Afghanistan, de son jeune âge, de son isolement et de la durée de son séjour à l'étranger.

Le Conseil d'État a conclu que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Erreurs de qualification et d'appréciation : Les arguments de M. A concernant la dénaturation des faits et les erreurs d'appréciation relèvent de l'interprétation des éléments de preuve. Le Conseil d'État a jugé que ces arguments ne constituaient pas des moyens sérieux, ce qui est essentiel pour l'admission d'un pourvoi.

3. Motivation des décisions administratives : La question de la motivation des décisions administratives est cruciale. Le Conseil d'État a implicitement rappelé que la motivation doit être suffisante pour permettre un contrôle juridictionnel, mais a estimé que la Cour nationale du droit d'asile avait suffisamment justifié sa décision.

En somme, le Conseil d'État a appliqué une approche rigoureuse en matière d'admission des pourvois, en se fondant sur des critères de sérieux et de pertinence des moyens avancés par M. A, tout en se référant aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 22014380 du 10 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 8 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Me Soltner, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il n'avait fourni aucune information concrète ou étayée sur le métier exercé par son père et les menaces dont celui-ci avait fait l'objet par les talibans ;

- commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de qualification juridique des faits en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de persécutions systématiques des réfugiés en cas de retour en Afghanistan et n'établissait pas le caractère occidentalisé de son profil ;

- a insuffisamment motivé sa décision faute d'avoir répondu au moyen tiré du risque d'être exposé, en cas de retour dans son pays, à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de la désorganisation générale de l'Afghanistan et de son jeune âge, de son isolement et de la durée de son séjour à l'étranger.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.