Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-11, 469174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omissions dans la décision : Elle a également fait valoir que la Cour n'avait pas mentionné ses observations orales, en violation de l'article R. 532-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Conseil a estimé que cette omission ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Dénaturation des faits : Mme A B a contesté l'appréciation de la Cour sur son exposition personnelle aux persécutions. Le Conseil d'État a considéré que cette appréciation ne constituait pas une erreur manifeste.

4. Erreur de droit : Enfin, elle a soutenu que la Cour avait commis une erreur de droit en écartant ses arguments relatifs à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil a jugé que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 532-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article impose la mention des observations orales dans la décision. Le Conseil a noté que l'absence de cette mention ne constituait pas une irrégularité suffisante pour annuler la décision.

3. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le Conseil a estimé que les arguments de Mme A B ne démontraient pas une méconnaissance de cette disposition, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Mme C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 22026893 du 26 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 7 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- statué au terme d'une procédure irrégulière, l'audience s'étant tenue intégralement à huis clos sans que les circonstances l'exigent et en contradiction avec son caractère public mentionné sur l'avis d'audience ;

- méconnu les dispositions de l'article R. 532-52 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute d'avoir mentionné ses observations orales dans la décision rendue ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne serait pas personnellement exposée à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ou à l'une des atteintes graves visées par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A B.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 11 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Nicolas Boulouis

Le rapporteur :

Signé : M. Jérôme Goldenberg

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Xavier