Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-11, 471380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des moyens : Le Conseil d'État a conclu que les arguments de M. A n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. En effet, il a précisé que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi", ce qui signifie que les arguments avancés n'étaient pas suffisamment solides pour remettre en question la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des craintes de persécution : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que l'évaluation des craintes de persécution est une question de fait qui relève de l'appréciation des juges du fond. En l'espèce, la Cour nationale du droit d'asile avait jugé que les craintes de M. A n'étaient pas établies, ce qui a été considéré comme une appréciation valide.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de M. A ne justifiaient pas une révision de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative et sur l'appréciation des faits par les juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a cessé de lui reconnaitre la qualité de réfugié et de maintenir son statut. Par une décision n° 20041180 du 15 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2023 et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au recours qu'il a présenté devant la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il s'était volontairement réclamé de la protection des autorités russes et que ses craintes de persécutions ou d'atteintes graves ouvrant droit au bénéfice de la protection subsidiaire n'étaient pas établies.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 11 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Alexandre Lallet

Le rapporteur :

Signé : M. David Moreau

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq