Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-12, 466203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien entre séquelles et faute : M. B a également contesté l'absence de lien établi entre ses séquelles et la faute du Pôle Santé. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Erreur de qualification et dénaturation des faits : M. B a argué que la cour avait mal qualifié les faits et dénaturé les éléments du dossier concernant les visites aux urgences. Le Conseil d'État a conclu que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des moyens soulevés : Le Conseil d'État a examiné les moyens soulevés par M. B, en indiquant que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi." Cela souligne l'importance de la rigueur dans l'argumentation juridique pour justifier un recours en cassation.

3. Droit à un recours effectif : Bien que M. B ait invoqué des erreurs de droit et des insuffisances dans la motivation de l'arrêt, le Conseil d'État a jugé que ces arguments ne constituaient pas des moyens sérieux au sens de l'article L. 822-1, ce qui met en lumière la nécessité d'une argumentation solide et bien fondée pour réussir un pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la clarté et de la force des arguments juridiques dans le cadre des recours en cassation, ainsi que l'application stricte des règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le Pôle Santé Sarthe et Loir (commune de Le Bailleul, Sarthe) à lui verser la somme totale de 238 796 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge en décembre 2009. Par un jugement n°1804969 du 7 avril 2021, le tribunal administratif a condamné le Pôle Santé Sarthe et Loir à lui verser la somme de 500 euros.

Par un arrêt n° 21NT01536 du 25 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 31 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Pôle Santé Sarthe et Loir la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le retard au diagnostic de la pathologie qu'il a subi n'a pas eu d'incidence sur les séquelles dont il souffre ;

- d'erreur de droit en ce qu'il écarte l'existence d'un lien entre ces séquelles et la faute commise par le Pôle Santé Sarthe et Loir, sans procéder aux recherches qui lui incombaient et sans tirer les conséquences nécessaires de ses propres constatations ;

- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il estime qu'aucune faute n'avait été commise lorsqu'il s'était présenté aux urgences la première et la troisième fois ;

- de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il estime que le manquement retenu à l'encontre du Pôle Santé Sarthe et Loir ne lui avait pas fait perdre une chance d'éviter les séquelles dont il souffre.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au Pôle Santé Sarthe et Loir.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 12 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Alain Seban

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet