Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-12, 470587

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude dans la qualification des faits : Ecoland a également argué que la cour avait mal qualifié les faits en estimant que le lien de causalité n'était pas direct. Elle a affirmé que l'exercice illégal du droit de préemption avait directement causé l'échec d'une vente, privant ainsi la société de la commission qu'elle aurait dû percevoir. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Lien de causalité : Le Conseil d'État a précisé que la recherche d'un lien de causalité exclusif n'est pas une exigence systématique dans les cas de responsabilité administrative. Cela implique que la cour n'a pas nécessairement commis une erreur de droit en examinant la nature du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

3. Qualification des faits : La cour a jugé que le lien de causalité entre la faute et le préjudice n'était pas direct, ce qui a été contesté par Ecoland. Cependant, le Conseil d'État a estimé que cette qualification des faits ne justifiait pas l'admission du pourvoi, renforçant ainsi l'idée que les juges du fond disposent d'une large marge d'appréciation dans l'évaluation des faits et des preuves.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Ecoland, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'établir une erreur de droit ou une inexactitude dans la qualification des faits, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Ecoland a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la notification, le 26 avril 2016, de douze décisions de préemption. Par un jugement n° 1802824 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 21NT01130 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Ecoland contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ecoland demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Ecoland ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Ecoland soutient que :

- la cour a commis une erreur de droit en recherchant l'existence d'un lien de causalité exclusif entre la faute commise par le département des Côtes-d'Armor et le préjudice qu'elle a subi ;

- elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de la cause en estimant que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice qu'elle a subi n'était pas direct, alors que l'exercice illégal du droit de préemption par le département des Côtes-d'Armor a provoqué l'échec de la vente prévue par l'acte notarié du 29 mai 2015, ce qui l'a privée de la commission dont elle aurait dû bénéficier en sa qualité de mandataire de l'acheteur des biens objets de ces décisions de préemption.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Ecoland n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme à responsabilité limitée Ecoland.

Copie en sera adressée au département des Côtes-d'Armor.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Damien Botteghi, assesseur, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 12 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Damien Botteghi

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Redondo

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson