Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-12, 473766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : La société a également contesté l'application de cet article par le juge des référés, mais le Conseil d'État a jugé que cette contestation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Dénaturation des pièces du dossier : La société a affirmé que le juge avait dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle avait justifié avoir saisi un organisme accrédité dans le délai imparti. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne suffisait pas à remettre en cause la décision du juge des référés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative. Le Conseil d'État a examiné si la demande de suspension était justifiée, en se basant sur les arguments de la société concernant l'urgence et les effets des décisions contestées.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article concerne les conditions dans lesquelles le juge des référés peut statuer. Le Conseil d'État a confirmé que le juge avait correctement appliqué cet article dans son appréciation de l'urgence et des effets des décisions contestées.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de la société Distribution Casino France ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, confirmant ainsi la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la demande de vérification d'un équipement de travail formulée le 17 février 2023 par l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de Maine-et-Loire sur le fondement de l'article L. 4722-1 du code du travail, ainsi que de la décision du 13 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a rejeté sa contestation de cette demande de vérification. Par une ordonnance n° 2304355 du 18 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qu'elle attaque, la société Distribution Casino France soutient que :

- le juge des référés a insuffisamment motivé son ordonnance, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'y avait pas urgence à suspendre les décisions litigieuses, prises sur le fondement de l'article L. 4722-1 du code du travail, sans rechercher si ces décisions préjudiciaient à ses intérêts ou à l'intérêt général ni apprécier concrètement les effets de ces décisions et en retenant que la demande de vérification contestée n'impliquait nullement que la vérification de la presse à balle soit effectuée avant que l'enquête pénale en cours ne soit achevée, mais seulement qu'elle saisisse un organisme accrédité dans le délai de quinze jours et en justifie auprès de l'inspecteur du travail ;

- il a commis une erreur de droit en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'elle avait justifié d'avoir saisi un organisme accrédité dans le délai de quinze jours fixé par l'inspecteur du travail.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Distribution Casino France n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Distribution Casino France.

Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Damien Botteghi, assesseur, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 12 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Damien Botteghi

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Redondo

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson