Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-17, 464152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits : Elle a également allégué que la cour avait dénaturé les faits en affirmant qu'elle n'avait jamais demandé un changement de tuteur et en validant l'appréciation du jury académique. Le Conseil d'État a considéré que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

3. Insuffisance de motivation : Mme B a fait valoir que l'arrêt était insuffisamment motivé et qu'il méconnaissait les règles de la charge de la preuve, ainsi que la qualification juridique de la situation de harcèlement moral. Le Conseil d'État a conclu que ces moyens n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : Bien que Mme B ait invoqué des difficultés liées à ce décret, le Conseil d'État a estimé que les éléments présentés ne démontraient pas un déroulement anormal du stage, ce qui est essentiel pour établir une erreur de droit.

3. Charge de la preuve : Le Conseil d'État a également rappelé que la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait, ce qui a été un point central dans l'évaluation des arguments de Mme B concernant le harcèlement moral et l'appréciation du jury.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les moyens soulevés par Mme B ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1600402 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17BX03014 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement. Par une décision n° 436786 du 3 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par un arrêt n° 21BX00445 du 18 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;

- l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- commis une erreur de droit en écartant successivement les différents éléments qu'elle invoquait à l'appui du moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été mise en mesure d'effectuer un stage probatoire dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 4 juillet 1972, sans rechercher si, prises dans leur ensemble et sur toute la durée du stage, les difficultés invoquées conduisaient à conclure à un déroulement anormal de ce stage ;

- dénaturé les faits et les pièces du dossier en relevant qu'elle n'avait jamais sollicité un changement de tuteur ;

- dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que l'appréciation du jury académique n'était entachée ni d'erreur matérielle ni d'erreur manifeste d'appréciation ;

- insuffisamment motivé son arrêt, méconnu les règles en matière de charge de la preuve, dénaturé les faits et les pièces du dossier, ou à tout le moins commis une erreur de qualification juridique en jugeant que la décision contestée ne procédait pas d'une situation de harcèlement moral.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 17 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : Mme Elisabeth Ravanne