Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-17, 470953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyen sérieux : Le Conseil d'État a précisé que le pourvoi ne reposait pas sur un moyen sérieux, ce qui est une condition préalable à l'admission d'un pourvoi en cassation selon l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article 1383 C ter du code général des impôts : Cet article concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre de la politique de la ville. La SNC Almacie a argué que le tribunal avait mal interprété le champ d'application de cette exonération, mais le Conseil d'État a jugé que cette interprétation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes, considérant que les arguments de la SNC Almacie ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, en raison de leur insuffisance à démontrer une erreur de droit manifeste.

Vu la procédure suivante :

La société en nom collectif (SNC) Almacie a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison des locaux dont elle est propriétaire au sein du centre commercial Rennes Alma à Rennes (Ille-et-Vilaine) ainsi que le versement d'intérêts moratoires sur les sommes à restituer. Par un jugement n° 2101018 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Almacie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ;

- la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;

- le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 ;

- le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SNC Almacie ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SNC Almacie soutient que le tribunal administratif de Rennes a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts en jugeant que le législateur avait uniquement entendu faire bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit les immeubles situés de l'autre côté de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville lorsque cette limite correspond à une voie publique, et non l'ensemble des immeubles situés en bordure de cette voie publique dès lors qu'elle correspond, au moins en partie, à la limite d'un tel quartier.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SNC Almacie n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Almacie.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 17 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Aurélien Caron

La secrétaire :

Signé : Mme Elisabeth Ravanne