Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-17, 470973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité procédurale : L'UCA a également argué que la cour avait statué ultra petita et avait relevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, sans en informer les parties. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus l'admission des pourvois.

Interprétations et citations légales

2. Article 1451 du code général des impôts : Cet article définit les conditions d'agrément des organismes pour bénéficier de certaines exonérations fiscales. La cour a jugé que l'UCA, bien qu'agréée, ne remplissait pas les conditions requises par le 3° du I de cet article, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État.

3. Article R. 611-7 du code de justice administrative : Cet article traite des irrégularités procédurales. Le Conseil d'État a noté que l'argument de l'ultra petita et du moyen relevé d'office n'était pas fondé, car il ne constituait pas une violation des droits de la défense.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté les pourvois de l'UCA "La Quercynoise", considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'établir une méconnaissance des dispositions légales ou une irrégularité procédurale suffisante pour justifier l'admission des pourvois.

Vu la procédure suivante :

1° L'union de coopératives agricoles (UCA) " La Quercynoise " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Gramat (Lot). Par un jugement n° 1805913 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20TL22860 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'UCA " La Quercynoise " contre ce jugement.

Sous le n° 470973, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UCA " La Quercynoise " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° L'UCA " La Quercynoise " a également demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles des communes de Gramat (Lot) et de Saint-Germain-les-Vergnes (Corrèze). Par un jugement n° 1906501 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21TL24261 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'UCA " La Quercynoise " contre ce jugement.

Sous le n° 470975, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UCA " La Quercynoise " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'Union de coopératives agricoles la Quercynoise ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation des deux arrêts qu'elle attaque, l'UCA " La Quercynoise " soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse :

- a méconnu les dispositions de l'article 1451 du code général des impôts en jugeant que, bien qu'agréée par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 3 janvier 2005, elle n'était pas au nombre des organismes mentionnés par les dispositions du 3° du I de cet article dès lors qu'elle ne bénéficiait pas de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- les a entachés d'irrégularité et a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en statuant ultra petita et en se fondant sur un moyen relevé d'office, et qui n'était pas d'ordre public, sans en informer préalablement les parties à l'instance.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.

D E C I D E :

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Article 1er : Les pourvois nos 470973 et 470975 de l'union de coopératives agricoles " La Quercynoise " ne sont pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'union de coopératives agricoles " La Quercynoise ".

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 17 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Aurélien Caron

La secrétaire :

Signé : Mme Elisabeth Ravanne