Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-17, 471098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des moyens : Le Conseil d'État a conclu que les moyens soulevés par M. A ne permettaient pas l'admission du pourvoi, indiquant que ceux-ci n'étaient pas fondés sur des arguments sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Exigences de qualification : Le Conseil d'État a fait référence aux exigences de formation et d'expérience nécessaires pour obtenir le diplôme d'études spécialisées en médecine vasculaire, sans entrer dans le détail des qualifications de M. A. Cela implique que le Conseil d'État a considéré que les éléments fournis par M. A n'étaient pas suffisants pour établir qu'il remplissait les critères requis.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des exigences légales en matière de qualification médicale, ainsi que sur une évaluation des moyens juridiques présentés par M. A, qui n'ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier l'admission du pourvoi.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification de spécialiste en médecine vasculaire et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national de l'ordre des médecins de lui accorder le titre de médecin spécialiste en médecine vasculaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2015131/6-1 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA06272 du 5 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 6 février et 9 mai 2023, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ;

- l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A soutient qu'il entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il ne justifie pas d'une formation et d'une expérience lui assurant des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité " médecine vasculaire ".

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.