Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-17, 471100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette règle en considérant que les moyens soulevés par les requérants n'étaient pas suffisamment fondés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 57 du livre des procédures fiscales : Les requérants ont soutenu que la cour avait méconnu cet article en ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification. Cet article impose des exigences de motivation pour les actes de l'administration fiscale. Le Conseil d'État a jugé que la cour avait correctement appliqué ces exigences, ce qui a contribué à la décision de ne pas admettre le pourvoi.

3. Erreurs de droit et de fait : Les requérants ont également allégué des erreurs de droit et des inexactitudes dans la qualification des faits par la cour. Cependant, le Conseil d'État a considéré que ces allégations ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi, soulignant ainsi l'importance de la rigueur dans la formulation des arguments juridiques.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. D et Mme C, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2011095/2-1 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21PA06300 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a réduit la base d'imposition assignée aux requérants pour les années 2014, 2015 et 2016 respectivement de 240 000 euros, 420 000 euros et 635 895 euros, les a déchargés en droits et pénalités des impositions en litige à concurrence de cette réduction en base, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a de contraire à son arrêt, et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et Mme C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. B D et de Mme A C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. D et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :

- a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en jugeant que la motivation de la proposition de rectification du 31 juillet 2017 qui leur avait été adressée par l'administration fiscale, d'une part, et celle de la réponse à leurs observations, d'autre part, répondaient aux exigences fixées par cet article ;

- l'a entaché d'erreur de droit et de contradiction de motifs et a inexactement qualifié les faits de l'espèce, d'une part en ne censurant pas dans son intégralité, la méthode de reconstitution des recettes de la société Le Zeralda suivie par l'administration alors qu'elle a relevé que cette méthode était excessivement sommaire pour une partie de ces recettes, d'autre part en admettant la comptabilisation, dans les recettes ainsi reconstituées, de crédits correspondant aux recettes d'une autre société ;

- l'a entaché d'erreur de droit et de dénaturation en jugeant qu'ils n'apportaient pas la preuve du caractère fondé des charges invoquées par la société Le Zeralda ;

- l'a entaché d'erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que c'est à bon droit que l'administration avait pu regarder M. D comme le seul maître de l'affaire de la société Le Zeralda.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de D et de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D et à Mme A C

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 17 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Aurélien Caron

La secrétaire :

Signé : Mme Elisabeth Ravanne