Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-17, 472520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de preuve : M. B a également contesté la décision de la cour d'appel qui lui refusait la déduction des charges de propriété foncière, arguant qu'il avait apporté la preuve que la somme versée à l'association syndicale était affectée à des travaux spécifiques. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi, soulignant que la cour d'appel avait correctement évalué les éléments de preuve.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 31 du code général des impôts : Cet article concerne la déduction des charges de propriété foncière. M. B a soutenu que la cour avait mal interprété cet article en refusant la déduction. Le Conseil d'État a noté que la cour d'appel avait correctement appliqué cet article en exigeant la preuve que les sommes versées étaient affectées à des travaux spécifiques, ce qui n'a pas été démontré par M. B.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1803396 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2015 en conséquence de la réintégration de la somme de 72 629 euros à son revenu global et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 21LY00117 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 1er mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- a méconnu l'article L. 31 du code général des impôts et l'a insuffisamment motivé en jugeant inopérante la circonstance que les travaux pour lesquels il demandait le bénéfice de la déduction des charges de la propriété prévue à cet article étaient dissociables des autres travaux réalisés par la copropriété au sein de laquelle il était propriétaire ;

- a méconnu l'article L. 31 du code général des impôts, a inexactement qualifié les faits de l'espèce, l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en lui refusant la déduction des charges de propriété foncière de son revenu global prévue par cet article au motif qu'il n'apportait pas la preuve que la somme de 45 371 euros qu'il avait versée à l'association syndicale de la copropriété aurait été affectée au paiement de travaux effectués dans les parties communes spéciales du bâtiment C et non dans les parties communes spéciales du bâtiment B ou dans les parties communes générales de cette copropriété.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 17 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Aurélien Caron

La secrétaire :

Signé : Mme Elisabeth Ravanne