Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-18, 471313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification juridique des faits : La société a également argué que la cour avait donné une inexacte qualification juridique aux faits en considérant que l'administration n'avait pas mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, le jugeant non fondé.

3. Prescription : Enfin, la société a contesté la décision de la cour selon laquelle la proposition de rectification notifiée à la SCI du Prédecelle avait interrompu la prescription. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas non plus l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Erreurs de droit et qualification des faits : Le Conseil d'État a souligné que les erreurs de droit alléguées par la société ne constituaient pas des motifs suffisants pour admettre le pourvoi. Cela renvoie à la nécessité d'une argumentation solide et fondée sur des éléments juridiques clairs pour justifier une cassation.

3. Prescription et abus de droit : La question de la prescription est cruciale dans le contentieux fiscal. Le Conseil d'État a noté que la proposition de rectification notifiée à la SCI avait interrompu la prescription, sans que la société Sarth ne prouve l'irrégularité de la procédure initiale. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les contestations fiscales.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Sarth, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'admission de la demande, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Sarth a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2010 à 2013, à raison de sa quote-part des bénéfices de la société civile immobilière (SCI) du Prédecelle. Par un jugement n° 1802072 du 3 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21VE00312 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 12 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sarth demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de la société Sarth ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sarth soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :

- commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue de faire droit à sa demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur dès lors que les rectifications en litige procédaient uniquement de la vérification de comptabilité de la SCI du Prédecelle, dont elle est associée ;

- donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique, ou les a dénaturés, en jugeant que l'administration n'avait pas, pour procéder aux rectifications en litige, mis implicitement en œuvre la procédure de répression des abus de droit ;

- commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification notifiée le 19 décembre 2013 à la SCI du Prédecelle avait interrompu la prescription, sans rechercher si la première procédure suivie à l'égard cette dernière n'était pas entachée d'irrégularité du fait du refus de saisine du comité de l'abus de droit fiscal qui lui a été opposé.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Sarth n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sarth.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 18 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Michelle Bailleul