Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-18, 471406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a appliqué l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux. En l'espèce, le moyen soulevé par la SCI n'a pas été jugé sérieux, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La question de la charge de la preuve est cruciale dans les litiges fiscaux. La cour administrative d'appel a jugé que la SCI ne justifiait pas l'utilisation de l'immeuble pour des opérations de location n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation, soulignant que la SCI n'avait pas apporté les éléments nécessaires pour renverser la présomption de l'administration fiscale.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la SCI Valloire Immobilier, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Valloire Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1806952 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY00186 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SCI Valloire Immobilier contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16février et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Valloire Immobilier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de la société Valloire Immobilier ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Valloire Immobilier soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et renversé la charge de la preuve en jugeant qu'elle ne justifiait pas avoir, dès l'origine, utilisé une partie de l'immeuble à des opérations de location n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Valloire Immobilier n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Valloire Immobilier.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2023 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.

Rendu le 18 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Christian Fournier

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Jau

La secrétaire :

Signé : Mme Elisabeth Ravanne