Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. et Mme E ainsi que M. K ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, qui avait rejeté leur appel contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble. Ce jugement avait précédemment rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré par le maire des Contamines-Montjoie à la société du Grand Plane pour la construction de deux bâtiments comprenant 21 logements. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par les requérants n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit sur le nombre de niveaux : Les requérants soutenaient que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que les garages, partiellement enterrés et accessibles de plain-pied, ne constituaient pas un niveau à prendre en compte pour l'application de la règle relative au nombre maximum de niveaux autorisés. Cependant, le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Dénaturation des pièces du dossier : Les requérants ont également allégué une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier concernant l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui régit les conditions d'urbanisme. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas non plus de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cette disposition souligne que le Conseil d'État doit d'abord évaluer la recevabilité et la pertinence des moyens soulevés avant d'examiner le fond de l'affaire.
2. Article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Cet article concerne les règles d'urbanisme applicables aux constructions. Les requérants ont contesté l'interprétation de cet article par la cour, mais le Conseil d'État a jugé que leur argumentation ne démontrait pas une erreur manifeste dans l'appréciation des faits.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. et Mme E et M. K, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.