Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-20, 470269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : Les requérantes ont également affirmé que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en concluant qu'elles n'avaient pas initié la procédure de révision des tarifs. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Fautes contractuelles : Les sociétés ont avancé que la métropole avait commis des fautes contractuelles en prenant des décisions qui avaient rendu l'exploitation déficitaire. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

4. Obligation de bonne foi : Enfin, les requérantes ont soutenu que la cour avait insuffisamment motivé son arrêt et avait commis une erreur de droit en jugeant que la métropole n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.

Interprétations et citations légales

- Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a précisé que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.

- Erreurs de droit et dénaturation : Les arguments des sociétés concernant les erreurs de droit et la dénaturation des pièces du dossier n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel. Le Conseil d'État a souligné que les moyens soulevés ne démontraient pas une irrégularité manifeste dans l'appréciation des faits par la cour.

- Obligation de bonne foi : Le Conseil d'État a également rappelé que l'obligation de bonne foi dans l'exécution des contrats est un principe fondamental, mais que son appréciation dépend des circonstances de chaque affaire. Dans ce cas, il a été jugé que la métropole n'avait pas manqué à cette obligation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi des sociétés Parking Paixhans et Holding Metz Saint-Jacques, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à justifier son admission.

Vu la procédure suivante :

Les sociétés Parking Paixhans et Holding Metz Saint-Jacques ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le président de la métropole Metz Métropole a, d'une part, refusé de modifier ou de résilier le contrat de délégation de service public conclu le 10 juillet 2007 et, d'autre part, de les indemniser des préjudices qu'elles estiment avoir subis et, en deuxième lieu, de condamner la métropole à leur verser une somme de 9 605 355 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait des fautes contractuelles qu'elle aurait commises, ou, à défaut, d'une somme de 7 750 712 euros sur le fondement de sa responsabilité sans faute et, en troisième lieu, de prononcer la modification, la régularisation ou la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. Par un jugement n° 1802015 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19NC02318 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par les sociétés Parking Paixhans et Holding Metz Saint-Jacques contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Parking Paixhans et Holding Metz Saint-Jacques demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Metz Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société Parking Paixhans et de la société Holding Metz Saint-Jacques ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, les sociétés Parking Paixhans et Holding Metz Saint-Jacques soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy a :

- commis une erreur de droit en jugeant que le contrat en litige n'était entaché d'aucune irrégularité ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'elles auraient initié la procédure de révision des tarifs prévue par le contrat ;

- commis une erreur de droit en écartant leur moyen tiré de ce que la métropole Metz Métropole aurait commis des fautes contractuelles en prenant plusieurs décisions en matière de politique de stationnement et de transport qui avaient rendu structurellement déficitaire l'exploitation du parc de stationnement ;

- insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que la métropole n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi des sociétés Parking Paixhans et Holding Metz Saint-Jacques n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parking Paixhans, première requérante dénommée.

Copie en sera adressée à la métropole Metz Métropole.