Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-20, 471287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux droits patrimoniaux : Elle a également fait valoir que la décision portait atteinte à ses droits patrimoniaux fondamentaux, garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État a jugé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Principe d'égalité : Mme B a invoqué une méconnaissance du principe d'égalité, en soutenant que la CNRACL avait agi à tort en liquidant sa pension sur la base d'un indice qui ne lui était pas favorable. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument, le considérant non fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect des biens. Mme B a soutenu que la décision du tribunal portait atteinte à ce droit. Cependant, le Conseil d'État a estimé que les moyens avancés ne démontraient pas une atteinte injustifiée à ses droits patrimoniaux.

3. Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Cet article garantit le principe d'égalité devant la loi. Mme B a argué que la CNRACL avait méconnu ce principe. Le Conseil d'État a jugé que cet argument n'était pas fondé, considérant que la liquidation de la pension était conforme aux règles applicables.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les arguments soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite du 21 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de modifier le montant de sa pension de retraite pour la calculer sur la base de l'indice net majoré 641 et de condamner la CNRACL à lui verser les sommes de 35 000 et 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1600117 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par une décision n° 423915 du 1er février 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires de Mme B tendant au versement d'une indemnité de 35 000 euros et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par un jugement n° 2001794 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme B.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 ;

- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

- le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan- Sarano et Goulet, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a :

- commis une erreur de droit en jugeant que la CNRACL n'avait pas bénéficié d'un enrichissement sans cause au motif que le versement de cotisations au régime de retraite n'est pas créateur de droit et en portant une atteinte injustifiée et disproportionnée à la substance des droits patrimoniaux fondamentaux garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- commis une erreur de droit et méconnu le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de la même convention en jugeant que la CNRACL a pu à bon droit liquider sa pension sur la base de l'indice brut 653 (indice majoré 545).

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.