Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 469194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La société a également argué que la cour d'appel avait insuffisamment motivé sa décision et avait inexactement qualifié les faits en considérant que les véhicules en question entraient dans l'assiette de la taxe. Le Conseil d'État a estimé que ces moyens n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 1010 du code général des impôts : Cet article définit les voitures particulières par renvoi à la directive 2007/46/CE. La société a contesté l'application de cette définition à ses véhicules, mais le Conseil d'État a jugé que la cour d'appel n'avait pas commis d'erreur manifeste dans son interprétation.

3. Directive 2007/46/CE : La société a fait référence à cette directive pour soutenir que les véhicules en question ne pouvaient pas être considérés comme des voitures particulières. Cependant, le Conseil d'État a considéré que la cour d'appel avait correctement appliqué les critères définis par cette directive.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Stéarinerie Dubois Fils, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La société Stéarinerie Dubois Fils a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. Par un jugement

n° 1801245 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20BX02419 du 27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à raison d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté l'appel formé par la société Stéarinerie Dubois Fils contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stéarinerie Dubois Fils demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du

5 septembre 2007 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Stéarinerie Dubois Fils ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Stéarinerie Dubois Fils soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :

- a commis une erreur de droit en jugeant que les véhicules en litige, bien qu'immatriculés avant 1977, constituaient des voitures particulières entrant à ce titre dans l'assiette de la taxe sur les véhicules de sociétés, alors que l'article 1010 du code général des impôts définit les voitures particulières par renvoi au 1 du C de l'annexe II à la directive du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, qui mentionne une norme ISO définie en 1977 ;

- l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les véhicules en litige entraient dans l'assiette de la taxe sur les véhicules de sociétés, alors que compte tenu des caractéristiques de ces véhicules de collection, ceux-ci ne pouvaient être regardés comme des voitures particulières au sens de l'article 1010 du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Stéarinerie Dubois Fils n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Stéarinerie Dubois Fils.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :