Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 470332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation et qualification juridique : La société a également contesté la motivation de la cour d'appel concernant l'application d'une majoration de 80 % pour agissements intentionnels. Le Conseil d'État a considéré que les moyens soulevés ne démontraient pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits par la cour.

3. Individualisation des peines : La société a fait valoir que la cour avait méconnu le principe d'individualisation des peines, mais le Conseil d'État a estimé que cette argumentation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 1729 du code général des impôts : La cour a appliqué la majoration de 80 % prévue par cet article, qui concerne les manquements intentionnels. Le Conseil d'État a noté que la société n'avait pas prouvé l'absence d'agissements intentionnels, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de la cour d'appel.

3. Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La société a invoqué cet article pour soutenir son argument sur l'individualisation des peines. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que la cour avait suffisamment motivé sa décision et que les arguments de la société ne remettaient pas en cause cette motivation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Da Silva, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier son admission, et a confirmé la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Da Silva a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800746 du 4 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY00900 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Da Silva contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Da Silva demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de la société Da Silva ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Da Silva soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en refusant d'admettre la déductibilité de son résultat de dépenses de voyage à hauteur de 7 889 euros ;

- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en refusant d'admettre la déductibilité de son résultat d'une gratification de 1 000 euros accordée à un stagiaire ;

- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en refusant d'admettre la déductibilité de son résultat de frais de publicité facturés par une agence dont l'objet est le conseil, l'achat, la vente et le " management " de chevaux de course ;

- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant fondée l'application de la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, sans relever de sa part aucun agissement intentionnel et encore moins frauduleux, qui aurait eu pour objet d'égarer l'administration ou de restreindre son pouvoir de contrôle ;

- l'a insuffisamment motivé et a méconnu le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en s'abstenant de rechercher si l'application de cette majoration de 80 % était justifiée au regard de la gravité des faits reprochés, de sa situation particulière et de ses charges.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Da Silva n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Da Silva.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy