Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 472079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradictions dans les explications : Ils ont également contesté le raisonnement de la cour qui s'appuyait sur des explications jugées contradictoires fournies lors de la procédure de contrôle, arguant que cela ne pouvait pas justifier l'exclusion de la nature de donation des sommes.

3. Absence d'intention libérale : Enfin, ils ont critiqué la décision de la cour qui a exclu l'existence d'une intention libérale de la part des donateurs en se basant sur l'absence de déclaration des dons, en vertu de l'article 635 A du code général des impôts.

Le Conseil d'État a conclu que ces moyens n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 635 A du code général des impôts : Cet article concerne les obligations déclaratives relatives aux dons. La cour a utilisé cet article pour justifier l'absence d'intention libérale, soulignant que l'absence de déclaration des dons pouvait être interprétée comme un indice contre l'existence d'une telle intention.

3. Erreurs de droit : Le Conseil d'État a noté que les arguments de M. et Mme B, bien qu'ils puissent sembler pertinents, ne constituaient pas des erreurs de droit suffisamment substantielles pour justifier l'admission du pourvoi. Cela souligne l'importance de la rigueur dans l'établissement des faits et des preuves dans les litiges fiscaux.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des éléments de preuve, affirmant que les moyens avancés par M. et Mme B ne suffisent pas à remettre en cause l'ordonnance de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005288 du 7 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 22VE01926 du 12 janvier 2023, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2023, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. et Mme B ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2023, présentée par M. et Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a :

- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'établissaient pas que les sommes en litige ne constituaient pas des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais procédaient de donations soumises aux droits de mutation à titre gratuit ;

- commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'ils ne pouvaient se prévaloir de ce que les sommes en litige procédaient de donations, sur ce qu'ils avaient fourni des explications contradictoires, au cours de la procédure de contrôle, sur l'origine de ces sommes ;

- commis une erreur de droit en se fondant, pour exclure l'existence d'une intention libérale de la part des membres de la famille de Mme B, sur l'absence de déclaration des dons en cause en application de l'article 635 A du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et Mme C B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy