Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 473577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La SCI a fait valoir qu'elle aurait dû être fondée à se plaindre de l'absence de communication des procès-verbaux pour les années 2012 et 2013, même si elle n'avait pas demandé cette communication en réponse à la proposition de rectification pour ces années, alors qu'elle l'avait fait pour l'année 2011. Elle a soutenu que les propositions de rectification étaient fondées sur des motifs identiques.

Le Conseil d'État a conclu que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, affirmant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 76 B du livre des procédures fiscales : Cet article impose à l'administration fiscale de communiquer à l'assujetti les éléments sur lesquels elle se fonde pour établir une imposition. La cour a jugé que l'administration n'était pas tenue de communiquer les procès-verbaux en question, ce qui a été contesté par la SCI.

3. Absence de demande de communication : Le Conseil d'État a noté que la SCI n'avait pas demandé la communication des procès-verbaux pour les années 2012 et 2013, ce qui a été interprété comme une renonciation à ce droit pour ces exercices, malgré une demande pour l'année 2011.

En somme, le Conseil d'État a considéré que les arguments de la SCI ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, en se fondant sur une interprétation stricte des obligations de communication de l'administration fiscale et des conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Résidence du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1905530 du 15 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22TL21024 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Résidence du soleil contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Résidence du soleil demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Résidence du soleil ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Résidence du soleil soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :

- dénaturé les faits de l'espèce en estimant que l'administration fiscale n'avait pas utilisé les procès-verbaux d'audition de son gérant du 19 juin 2014 et du 28 août 2014 pour rehausser ses résultats et, par suite, méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue de lui communiquer ces procès-verbaux ;

- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se plaindre, aux fins d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, de l'absence de communication par l'administration de ces procès-verbaux, qu'elle n'avait pas demandée en réponse à la proposition de rectification qui lui a été adressée au titre de ces années, alors qu'elle en avait fait la demande en réponse à la proposition de rectification relative à l'année 2011 et que ces propositions se fondaient sur des renseignements et des motifs identiques.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Résidence du soleil n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Résidence du soleil.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy