Résumé de la décision
M. D B a saisi le juge des référés du Conseil d'État le 2 août 2023, demandant la condamnation de l'État pour atteinte à son droit à mener une vie familiale normale, ainsi que des mesures urgentes pour rétablir l'étude des demandes de visas long séjour au consulat de France à Manille. Il a également demandé une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge a rejeté la requête, considérant que le Conseil d'État n'était pas compétent pour traiter ce type de litige, qui relève des tribunaux administratifs.
Arguments pertinents
1. Incompétence du Conseil d'État : Le juge a souligné que les demandes de M. B concernant les visas et passeports relèvent de la compétence des autorités consulaires et, par conséquent, du tribunal administratif de Nantes. Il a précisé que le Conseil d'État ne peut être saisi que si le litige principal est de sa compétence directe.
> "Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de présenter une demande en ce sens auprès de la juridiction compétente pour en connaître."
2. Conditions d'urgence : Le juge a également noté que la condition d'urgence, bien que M. B ait évoqué une impossibilité de vivre avec sa famille depuis quatre ans, ne justifie pas la compétence du Conseil d'État pour traiter la demande.
> "Il est manifeste que la requête de M. B ne peut être accueillie."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais uniquement si le litige principal relève de la compétence du Conseil d'État.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."
2. Article R. 312-18 du Code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de visas relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes, ce qui a été un point central dans le rejet de la requête de M. B.
> "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes."
En conclusion, la décision du juge des référés du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles, affirmant que les demandes de M. B ne peuvent être examinées que par le tribunal administratif compétent.