Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander l'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention qui a prononcé son maintien en hospitalisation complète. Le Conseil d'État a rejeté cette requête, considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des décisions rendues par une juridiction de l'ordre judiciaire, en l'occurrence celle relative à l'hospitalisation complète.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le Conseil d'État a souligné que la requête de M. A ne relevait pas de sa compétence, car elle contestait une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire. En effet, selon le considérant 4, "il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête mettant en cause la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire."
2. Conditions de la procédure d'urgence : Le juge des référés a rappelé que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais seulement si le litige principal relève de sa compétence. Le considérant 3 précise que "le juge des référés du Conseil d'État ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal [...] ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'État."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'urgence pour protéger une liberté fondamentale. Cependant, il impose que le litige principal soit de la compétence du Conseil d'État. La décision souligne que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
2. Article L. 3211-12 du code de la santé publique : Cet article permet à un magistrat du siège de saisir le tribunal judiciaire pour ordonner la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques. Cela montre que la procédure de contestation des décisions d'hospitalisation complète est clairement définie dans le cadre de la juridiction judiciaire, et non administrative. Le texte stipule que "le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques."
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou que la requête est manifestement irrecevable. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, affirmant que les contestations relatives aux décisions de maintien en hospitalisation complète doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes.