Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-23, 474973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inversion de la charge de la preuve : Les requérants affirment que la cour a inversé la charge de la preuve en exigeant d'eux qu'ils démontrent que les incohérences des cotes altimétriques avaient faussé l'appréciation du service instructeur. Le Conseil d'État a considéré que les requérants n'avaient pas apporté d'éléments probants à cet égard.

3. Erreurs de droit : Les requérants allèguent que la cour a commis des erreurs de droit en interprétant certaines dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, notamment concernant les chiens assis et la règle de pente de toiture. Le Conseil d'État a jugé que ces interprétations étaient valides et ne constituaient pas des erreurs manifestes.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 431-9 : Cet article impose des exigences sur la présentation des éléments d'un dossier de demande de permis de construire. Les requérants ont soutenu que les incohérences dans les cotes altimétriques constituaient une méconnaissance de cet article, mais le Conseil d'État a jugé que les éléments fournis n'étaient pas suffisants pour établir un manquement.

3. Règlement du plan local d'urbanisme - Articles UC 11.1 et UC 11.8 : Les requérants ont contesté l'interprétation de ces articles concernant les exigences de conformité du projet. Le Conseil d'État a confirmé que la cour avait correctement interprété ces dispositions et que les arguments des requérants ne démontraient pas d'erreurs manifestes dans l'appréciation de la conformité du projet.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi des requérants, considérant que leurs arguments n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme AE Y et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme B A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente European Homes 48 à construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble collectif d'habitation. Par un jugement nos 1700202, 1701836, 1802887, 1803048 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 19DA00965 du 3 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. Y et certains autres requérants de première instance.

Par une décision n° 448360 du 23 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt.

Par un arrêt n° 21DA02970 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a sursis à statuer sur l'appel de M. Y et autres jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois afin de permettre la régularisation du vice tenant à ce que, les éléments du dossier de demande de permis de construire modificatif ne répondant pas aux exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ils ne mettaient pas l'autorité administrative en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur le respect des dispositions des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme et du vice tenant à la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AE Y, M. et Mme I F, Mme S K, M. et Mme G L, M. et Mme Q M, M. AG P, M. et Mme D R, Mme O H, Mme AC J, M. et Mme AA C, M. et Mme D X, Mme T AF, M. et Mme AD V, M. et Mme W N, M. et Mme AB E et Mme Z U demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Esnard et de la société European Homes 48 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. Y et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. Y et autres soutiennent que :

- la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inversé la charge de la preuve en jugeant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, par la simple reprise des motifs de son premier arrêt, que les inexactitudes et incohérences des cotes altimétriques figurant sur les plans du dossier de demande de permis n'avaient pas été corroborées par un constat diligenté sur le terrain et n'avaient pu fausser l'appréciation du service instructeur et elle s'est méprise sur la portée de leurs écritures en jugeant qu'ils n'avaient pas explicité l'incidence de ces discordances sur l'appréciation de la conformité du projet à la réglementation applicable ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inversé la charge de la preuve en jugeant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme, par la simple reprise des motifs de son premier arrêt, que les inexactitudes et incohérences des cotes altimétriques n'établissaient pas que le projet méconnaissait les exigences de cet article et elle s'est méprise sur la portée de leurs écritures en jugeant qu'ils n'avaient pas explicité l'incidence de ces discordances sur l'appréciation de la conformité du projet à la réglementation applicable ;

- elle a commis une erreur de droit en jugeant que les chiens assis que comporte le projet litigieux constituaient des ouvrages en toiture pour en déduire qu'ils n'entraient dès lors pas dans le champ de la règle relative à la pente de toiture fixée à l'article UC 11.8 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en jugeant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'il ne ressortait ni de l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours ni d'aucune autre pièce du dossier que la voie d'accès au terrain d'assiette du projet n'était pas adaptée à l'importance du projet ni aménagée de manière à assurer l'accès des véhicules de secours, le croisement des véhicules et la protection des piétons ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il ne ressortait ni des plans de coupe de la demande de permis de construire modificatif ni d'aucune autre pièce du dossier que l'implantation des bâtiments A, B ou C du projet méconnaîtrait la règle d'implantation posée à l'article UC 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme, selon laquelle la différence de niveau entre tout point de la construction et le point bas le plus proche de la limite séparative ne doit pas excéder deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. Y et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AE Y, représentant unique désigné, pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune du Mesnil-Esnard et à la société civile de construction vente European Homes 48.