Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-23, 488016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'admission du pourvoi : Selon l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux. Le Conseil d'Etat a conclu que les arguments de M. B ne remplissaient pas cette condition, ce qui a conduit à la décision de non-admission.

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : Le Conseil d'Etat a implicitement rappelé que la référence à un précédent jugement doit être fondée sur l'autorité de la chose jugée pour être pertinente. M. B a contesté cette référence, mais le Conseil d'Etat a jugé que cela ne suffisait pas à établir une erreur de droit.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat illustre l'importance de la solidité des arguments présentés dans le cadre d'un pourvoi en cassation, ainsi que la nécessité de respecter les principes d'autorité de la chose jugée dans le raisonnement juridique.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à une amende administrative d'un montant de 634 euros, d'autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette. Par un jugement n° 2202455 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Versailles ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Celice, Texidor, Perier, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de 1'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché d'irrégularité et que le tribunal administratif a méconnu son office et commis une erreur de droit en motivant son jugement par référence à un précédent jugement qui n'avait pas autorité de la chose jugée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au département de l'Essonne.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 23 février 2024.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson